ARRETE FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION SUR LES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES ESPECES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS ET DE LEUR INDEMNISATION

L’arrêté joint permet de déroger aux 10 kms pour la pose et l’entretien des clôtures électriques, pour la mise en œuvre de l’agrainage de dissuasion et les opérations de destruction délivrées dans le cadre de la régulation des ESOD.

Consulter l’arrêté n° 8231 du 09 avril 2021