Financement des dégâts

Résolutions adoptées à l’AG du 22 avril 2017.

Résolution 1 : Tir régulation d’été.

– Bracelets attribués obligatoirement à 40 €.

– Sur les 100 premières communes à dégâts.

– Que pour des plans de chasse avec plaine.

– Valides du 1° Juin au 16 Septembre 2017.

Résolution 2 : Pas de ré attribution en plaine nue après le 1er décembre.

Résolution 3 : Protection des cultures.

Demande obligatoire sur formulaire 2017 prévu à cet effet.

• Contrôles prévus.
• 5 € pour la pose/ ha.
• 15 € pour la pose et l’entretien / ha maïs.
• 15 € pour la pose et l’entretien / ha pois.
• Dans le respect strict du cahier des charges.

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers.

Modalités :

Elle a été instituée par la Loi de finance rectificative pour 1969 en échange de l’abandon par les ayants droits du droit d’affût (donné aux victimes de détruire une bête fauve en train de commettre un dégât).

A compter du 1er Juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs (service dégâts de gibier) qui ont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.

Seuls les dégâts occasionnés aux cultures font l’objet d’une indemnisation qui diffère sensiblement du droit commun, puisqu’elle ne retient pas la responsabilité délictuelle et qu’en aucun cas elle ne doit réparer intégralement le dommage supporté par l’agriculteur : le maximum de l’indemnisation est fixé depuis fin décembre 2013 à 98 % de l’estimation. Par ailleurs, l’indemnité n’est pas due lorsque les dégâts sont inférieurs à un seuil de 3 % de la surface ou du nombre de plants. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant avant abattement est supérieur à 230 euros, avec un seuil ramené à 100 euros dans un cas particulier.

Nul ne peut prétendre à une indemnisation pour des dégâts commis par des animaux provenant de son propre fond.

Le délai de prescription est de 6 mois.

Les chiffres sont détaillés par massif et par commune ou partie de commune du massif. Les adhérents pourront lire les sommes engagées par commune. Les affiliés bénéficieront d’éléments plus détaillés, par exploitation et par denrée agricole. Les sommes engagées ne représentent pas un bénéfice net, mais bien des quintaux détruits dans les champs. Il s’agit d’une évaluation agronomique. Les tarifs sont fixés dans une fourchette nationale par une commission départementale.

L’ensemble de vos consultations est exclusivement réservé aux adhérents et affiliés de la Fédération. C’est la raison pour laquelle, l’accès est protégé par un code d’accès, puis un mot de passe que vous trouverez sur les cartes envoyées par la Fédération. Inscrivez précisément les codes et mots de passe en respectant les chiffres et majuscules.

Données strictement réservées aux membres de la FDC, non diffusables.

Responsabilisation des dégâts

Depuis la saison 2002/2003, les dégâts sont en partie payés par des bracelets dont le coût varie en fonction du montant des dégâts du massif cynégétique et des cotisations ha.

La méthode, validée par l’AG 2017 reste basée sur deux variables du massif cynégétique.

La première variable est liée aux quintaux détruits par 100 ha de plaine (SAU) pour les denrées blé, colza, maïs ensilage, maïs grain, prairie du massif. Le calcul est réalisé sur les dernières années, soient 2015 et 2016 pour les 5 denrées, soit dix paramètres.

L’année de référence est l’année 2011.
Le massif se voit attribuer par denrée et pour chaque année :

• 0 point si les quintaux détruits par denrée sont inférieurs à la moyenne départementale.
• 1 point si les quintaux détruits par denrée sont supérieurs à la moyenne départementale et inférieurs au double de la moyenne départementale.
• 2 points si les quintaux détruits par denrée sont supérieurs au double de la moyenne départementale.

La deuxième variable génère le onzième paramètre, c’est l’attribution n-1 du massif :

• 0 point si l’attribution n-1 du massif est inférieure à 8 sangliers par 100 ha boisé.
• 1 point si l’attribution n-1 du massif est supérieure à 8 et inférieure à 10 sangliers par 100 ha boisé.
• 2 points si l’attribution n-1 du massif est supérieure à 10 sangliers par 100 ha boisé.

 

Exemple de calcul : surface boisée 150 ha, surface de plaine 300 ha, attribution n-1  de 12 sangliers (hors SAIRE et hors remplacements)

Surface corrigée = 150 + (300 x 0.05) = 165 ha corrigés

Attribution aux 100 ha corrigés = (12 x 100)/165 = 7.27 attributions / 100 ha corrigés.

Cotisation depuis 2014  = (7.27)² x 0.0315 x165 = 274.91 €

Abattement de 50% pour la cotisation 2017 = 274.91 /2 = 137.45 €.

 Télécharger le simulateur de calcul de la cotisation ha 2017.

Financement.

Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prises dans un compte individualisé dans la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :

* Par les bracelets et la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département ;

Saison 2017 / 2018 :

Fonctionnement

Les demandes d’indemnisation sont adressées à la Fédération Départementale des Chasseurs qui donne mandat à un estimateur agréé pour réaliser l’évaluation du préjudice. La déclaration et la visite de l’estimateur doivent être réalisées tant que l’espèce auteur peut être clairement identifiée.

• Fixe le barème retenu pour chaque denrée ;
• Fait de nouvelles propositions en cas de litige ;
• Donne son agrément aux estimateurs.

Il existe une Commission Nationale qui constitue un échelon supplémentaire, en cas de litige, mais qui sert surtout de commission d’orientation.

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.

Détails des quintaux détruits par denrée :