Financement des dégâts

Protection des cultures : critères d’attribution de la subvention

Demande obligatoire sur formulaire 2021 prévu à cet effet.

  • Contrôles prévus.
  • 5 € pour la pose/ ha.
  • 15 € pour la pose et l’entretien / ha maïs.
  • 15 € pour la pose et l’entretien / ha pois.
  • Dans le respect strict du cahier des charges.

Notice et cahier des charges


L’indemnisation des dégâts de grands gibiers

Modalités :

Elle a été instituée par la Loi de finance rectificative pour 1969 en échange de l’abandon par les ayants droits du droit d’affût (donné aux victimes de détruire une bête fauve en train de commettre un dégât).

A compter du 1er Juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs (service dégâts de gibier) qui ont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.

Seuls les dégâts occasionnés aux cultures font l’objet d’une indemnisation qui diffère sensiblement du droit commun, puisqu’elle ne retient pas la responsabilité délictuelle et qu’en aucun cas elle ne doit réparer intégralement le dommage supporté par l’agriculteur : le maximum de l’indemnisation est fixé depuis fin décembre 2013 à 98 % de l’estimation. Par ailleurs, l’indemnité n’est pas due lorsque les dégâts sont inférieurs à un seuil de 3 % de la surface. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant avant abattement est supérieur à 230 euros, avec un seuil ramené à 100 euros pour les prairies.

Nul ne peut prétendre à une indemnisation pour des dégâts commis par des animaux provenant de son propre fond.

Le délai de prescription est de 6 mois.

Les chiffres sont détaillés par massif et par commune ou partie de commune du massif. Les adhérents pourront lire les sommes engagées par commune. Les affiliés bénéficieront d’éléments plus détaillés, par exploitation et par denrée agricole. Les sommes engagées ne représentent pas un bénéfice net, mais bien des quintaux détruits dans les champs. Il s’agit d’une évaluation agronomique. Les tarifs sont fixés dans une fourchette nationale par une commission départementale.

L’ensemble de vos consultations est exclusivement réservé aux adhérents et affiliés de la Fédération. C’est la raison pour laquelle, l’accès est protégé par un code d’accès, puis un mot de passe que vous trouverez sur les cartes envoyées par la Fédération. Inscrivez précisément les codes et mots de passe en respectant les chiffres et majuscules.

Données strictement réservées aux membres de la FDC, non diffusables.


CLASSIFICATION DES MASSIFS = 3 critères étudiés sur 3 années

  • Surfaces détruites du massif rapportées à l’hectare de plaine (SAU) comparées à la moyenne départementale
  • Attributions de sanglier du massif rapportées à l’hectare de bois comparées à la moyenne départementale
  • Coût des dégâts du massif rapporté aux hectares corrigés comparé à 1 300 000 € (seuil maximum supportable)

La méthode attribue des points pour chacun des 3 critères :

  • Plus la surface de dégâts du massif est importante, plus le nombre de points sera grand
  • Plus l’attribution est forte et plus le nombre de points est important
  • Plus le coût des dégâts est élevé et plus le nombre de points est important
A partir de ce classement, cinq classes de massifs sont obtenues avec cinq prix de bracelets différenciés :


A partir du 1er Juin 2021 :
  • Instauration d’une incitation à la régulation des sangliers : à travers un bracelets à tarif réduit (40 €) s’il est réalisé et déclaré entre le 1er Juin et le 1er Novembre. Le nombre de bracelets à prix réduits sera limité à 15 % de l’attribution générale. Concrètement l’attribution générale sera facturée à plein tarif, les sangliers prélevés et déclarés entre le 1er Juin et le 1er Novembre feront l’objet d’un remboursement (différence entre le prix du bracelet du massif et le prix réduit à 40 €).


Classification des dégâtsPrix du braceletNombre de Massifs% des massifs
Classe 1 : de 25 à 36 points97 €1833.33 %
Classe 2 : de 13 à 24 points85 €1324.08 %
Classe 3 : de 7 à 12 points75 €712.96 %
Classe 4 : de 1 à 6 points56 €1120.38 %
Classe 5 : 0 point40 €59.25 %

Cotisation Ha

Suite à l’abrogation du timbre grand gibier départemental (2005/2006) une cotisation de responsabilisation sera appelée.

Cette cotisation est indexée sur la totalité de l’attribution n-1 ( hors bracelets de remplacement, SAIPR, et hors bracelets SAIRE (régulation été)) au 100 (n-1) / *ha corrigés par plan de chasse. Un forfait minimum de 75 €.
* Ha corrigés = nombre d’ha boisés + nombre d’ha de plaine multiplié par 0.05 (soit 5 % des ha de plaine).

Méthode de calcul :

Exemple de calcul : surface boisée 150 ha, surface de plaine 300 ha, attribution n-1  de 12 sangliers (hors SAIRE, SAIPR et hors remplacements)

Surface corrigée = 150 + (300 x 0.05) = 165 ha corrigés

Attribution aux 100 ha corrigés = (12 x 100)/165 = 7.27 attributions / 100 ha corrigés.

Cotisation 2020  = (7.27)² x 0.0315 x165 = 274.91 €


 Télécharger le simulateur de calcul de la cotisation ha 2021.

Financement

Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prises dans un compte individualisé dans la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :

* Par les bracelets et la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département ;

Saison 2021 / 2022 :

EspècePrix
Chevreuil25 €
Cerf CE2300 €
Cerf CE1220 €
Biche 180 €
CEI200 €
Faon de Cerf 120 €
Sanglierde 40 à 97 €
Sanglier régulation ( Tarif sous condition ** )40 €
Sanglier remplacement ou supplément12 €
*   Par la Fédération Nationale qui gère une péréquation issue du timbre Grand Gibier national
** Si réalisé et déclaré entre le 1er Juin et le 1er Novembre. Le nombre de bracelets à prix réduits sera limité à 15 % de l’attribution générale. Concrètement l’attribution générale sera facturée à plein tarif, les sangliers prélevés et déclarés entre le 1er Juin et le 1er Novembre feront l’objet d’un remboursement (différence entre le prix du bracelet du massif et le prix réduit à 40 €), l’objectif étant de limiter les dégâts sur les récoltes et les semis d’automne.

Fonctionnement

Les demandes d’indemnisation sont adressées à la Fédération Départementale des Chasseurs qui donne mandat à un estimateur agréé pour réaliser l’évaluation du préjudice. La déclaration et la visite de l’estimateur doivent être réalisées tant que l’espèce auteur peut être clairement identifiée.

Une Commission Départementale où sont représentées des différentes parties (Administration, forestiers, agriculteurs, chasseurs) :
  • Fixe le barème retenu pour chaque denrée ;
  • Fait de nouvelles propositions en cas de litige ;
  • Donne son agrément aux estimateurs.

Il existe une Commission Nationale qui constitue un échelon supplémentaire, en cas de litige, mais qui sert surtout de commission d’orientation.

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.

Détails des quintaux détruits par denrée :

 
Culture2011201220132014201520162017201820192020
Céréales38 85524 87442 34428 61821 37928 09847 56947 43396 52956 294
Colza2 4001 9783 2842 0521 6033 4013 6353 4268 1505 321
Divers1 8981 2753 9033 3863 8925 0176 0783 2109 13011 895
Maïs ensilage49 98398 332117 55979 51564 23766 517111 64558 814135 310108 752
Maïs grain9 98332 41828 34820 42013 58712 50826 01917 58520 95019 514
Prairies22 13123 52314 9996 66510 62311 82912 76917 64623 02113 735
En 2020, l’indemnisation des dégâts de grands gibiers s’est élevée à 2 458 K€ pour le département.