Financement des dégâts

Protection des cultures : critères d’attribution de la subvention

Demande obligatoire sur formulaire 2021 prévu à cet effet.

• Contrôles prévus.
• 5 € pour la pose/ ha.
• 15 € pour la pose et l’entretien / ha maïs.
• 15 € pour la pose et l’entretien / ha pois.
• Dans le respect strict du cahier des charges.

Notice et cahier des charges

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers

Modalités :

Elle a été instituée par la Loi de finance rectificative pour 1969 en échange de l’abandon par les ayants droits du droit d’affût (donné aux victimes de détruire une bête fauve en train de commettre un dégât).

A compter du 1er Juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs (service dégâts de gibier) qui ont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.

Seuls les dégâts occasionnés aux cultures font l’objet d’une indemnisation qui diffère sensiblement du droit commun, puisqu’elle ne retient pas la responsabilité délictuelle et qu’en aucun cas elle ne doit réparer intégralement le dommage supporté par l’agriculteur : le maximum de l’indemnisation est fixé depuis fin décembre 2013 à 98 % de l’estimation. Par ailleurs, l’indemnité n’est pas due lorsque les dégâts sont inférieurs à un seuil de 3 % de la surface. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant avant abattement est supérieur à 230 euros, avec un seuil ramené à 100 euros pour les prairies.

Nul ne peut prétendre à une indemnisation pour des dégâts commis par des animaux provenant de son propre fond.

Le délai de prescription est de 6 mois.

Les chiffres sont détaillés par massif et par commune ou partie de commune du massif. Les adhérents pourront lire les sommes engagées par commune. Les affiliés bénéficieront d’éléments plus détaillés, par exploitation et par denrée agricole. Les sommes engagées ne représentent pas un bénéfice net, mais bien des quintaux détruits dans les champs. Il s’agit d’une évaluation agronomique. Les tarifs sont fixés dans une fourchette nationale par une commission départementale.

L’ensemble de vos consultations est exclusivement réservé aux adhérents et affiliés de la Fédération. C’est la raison pour laquelle, l’accès est protégé par un code d’accès, puis un mot de passe que vous trouverez sur les cartes envoyées par la Fédération. Inscrivez précisément les codes et mots de passe en respectant les chiffres et majuscules.

Données strictement réservées aux membres de la FDC, non diffusables.

CLASSIFICATION DES MASSIFS = 3 critères étudiés sur 3 années

• Surfaces détruites du massif rapportées à l’hectare de plaine (SAU) comparées à la moyenne départementale
• Attributions de sanglier du massif rapportées à l’hectare de bois comparées à la moyenne départementale
• Coût des dégâts du massif rapporté aux hectares corrigés comparé à 1 300 000 € (seuil maximum supportable)

La méthode attribue des points pour chacun des 3 critères :

• Plus la surface de dégâts du massif est importante, plus le nombre de points sera grand
• Plus l’attribution est forte et plus le nombre de points est important
• Plus le coût des dégâts est élevé et plus le nombre de points est important

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Classification des dégâts	Prix du bracelet	Nombre de Massifs	% des massifs
Classe 1 : de 25 à 36 points	97 €	18	33.33 %
Classe 2 : de 13 à 24 points	85 €	13	24.08 %
Classe 3 : de 7 à 12 points	75 €	7	12.96 %
Classe 4 : de 1 à 6 points	56 €	11	20.38 %
Classe 5 : 0 point	40 €	5	9.25 %

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Exemple de calcul : surface boisée 150 ha, surface de plaine 300 ha, attribution n-1  de 12 sangliers (hors SAIRE, SAIPR et hors remplacements)

Surface corrigée = 150 + (300 x 0.05) = 165 ha corrigés

Attribution aux 100 ha corrigés = (12 x 100)/165 = 7.27 attributions / 100 ha corrigés.

Cotisation 2020  = (7.27)² x 0.0315 x165 = 274.91 €

 Télécharger le simulateur de calcul de la cotisation ha 2021.

Financement

Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prises dans un compte individualisé dans la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :

* Par les bracelets et la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département ;

Saison 2021 / 2022 :

Fonctionnement

Les demandes d’indemnisation sont adressées à la Fédération Départementale des Chasseurs qui donne mandat à un estimateur agréé pour réaliser l’évaluation du préjudice. La déclaration et la visite de l’estimateur doivent être réalisées tant que l’espèce auteur peut être clairement identifiée.

• Fixe le barème retenu pour chaque denrée ;
• Fait de nouvelles propositions en cas de litige ;
• Donne son agrément aux estimateurs.

Il existe une Commission Nationale qui constitue un échelon supplémentaire, en cas de litige, mais qui sert surtout de commission d’orientation.

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.

Détails des quintaux détruits par denrée :