indemnisation des dégâts

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TÉLÉDÉCLARATION DE DÉGÂTS

Dans le prolongement des récentes évolutions règlementaires portant sur l’indemnisation des dégâts de gibier, nous vous informons du déploiement de la télédéclaration à compter du 12 mars 2024 à 8h00.

Vous trouverez ci-dessous un tutoriel destiné à aider les exploitants à créer leur compte télédéclarant.
L’accueil de la Fédération et le service dégâts seront également à la disposition de ceux qui rencontreraient des difficultés à l’occasion de cette étape.

Nous vous précisons que les déclarations papier sont pour le moment toujours recevables, mais nous vous incitons fortement à dématérialiser vos démarches.

MODALITÉS & BARÈMES

A compter du 1er Juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs qui ont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.

Après enregistrement de la demande d’indemnisation, la FDC55 donne mandat à un estimateur agréé pour réaliser l’évaluation du préjudice. La déclaration et la visite de l’estimateur doivent être réalisées tant que l’espèce auteur peut être clairement identifiée.
Une Commission Départementale où sont représentées des différentes parties (Administration, forestiers, agriculteurs, chasseurs) :

• Fixe le barème retenu pour chaque denrée ;
• Fait de nouvelles propositions en cas de litige ;
• Donne son agrément aux estimateurs.

Avant d’établir votre demande, nous vous invitons à consulter la notice explicative ainsi que les barèmes en vigueur, accessibles ci-dessous.

DÉCLARATION PAPIER DE DÉGÂTS OU DE TRAVAUX

Il convient de d’adresser votre déclaration complétée et signée 8 jours ouvrés avant récolte. Vous pouvez, soit la déposer directement à la Fédération des Chasseurs de la Meuse, soit l’envoyer par mail à l’adresse suivante : fdc55-degats-gibier@chasseurdefrance.com

Votre demande doit obligatoirement être réalisée via le formulaire prévu à cet effet, et impérativement accompagnée d’un relevé cadastral des parcelles exploitées ou le registre parcellaire graphique utilisé dans le cadre de la PAC.
LES DOSSIERS INCOMPLETS OU NON SIGNÉS NE SERONT PAS TRAITÉS PAR NOS SERVICES.

Protection des cultures

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PRINCIPE DU DISPOSITIF

Pour accompagner l’objectif de baisse des dégâts agricoles imputables au grand gibier, la Fédération Départementale des chasseurs de la Meuse finance et subventionne chaque année l’acquisition, la pose, l’entretien et la dépose de clôtures visant à protéger les cultures dans leur période de sensibilité.

Avec une surface avoisinant 15 000 hectares protégés, la FDC 55 a fait le choix de se doter en 2024 d’un nouvel outil fiable, dématérialisé, permettant une gestion individualisée de la déclaration et le suivi de ce matériel subventionné via l’application Sirene.tech.

CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

Actuellement la somme allouée à cette subvention est divisée en trois parts égales qui sont respectivement versées à l’installation, l’entretien et à la dépose du dispositif de protection.

• 5 € pour la pose/ ha.
• 15 € pour la conformité d’installation et l’entretien / ha.
• Contrôles systématiques des installations et du respect strict du cahier des charges.

ESTIMATION DES DÉGÂTS

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Seuls les dégâts occasionnés aux cultures font l’objet d’une indemnisation qui diffère sensiblement du droit commun, puisqu’elle ne retient pas la responsabilité délictuelle et qu’en aucun cas elle ne doit réparer intégralement le dommage supporté par l’agriculteur : le maximum de l’indemnisation est fixé depuis fin décembre 2013 à 98 % de l’estimation. Par ailleurs, l’indemnité n’est pas due lorsque les dégâts sont inférieurs à un seuil de 3 % de la surface ou du nombre de plants. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant avant abattement est supérieur à 230 euros, avec un seuil ramené à 100 euros dans un cas particulier.

Nul ne peut prétendre à une indemnisation pour des dégâts commis par des animaux provenant de son propre fond.

Le délai de prescription est de 6 mois.