FINANCEMENT DES DÉGÂTS
& RESPONSABILISATION

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers


MODALITÉS

Elle a été instituée par la Loi de finance rectificative pour 1969 en échange de l’abandon par les ayants droits du droit d’affût (donné aux victimes de détruire une bête fauve en train de commettre un dégât).

A compter du 1er Juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs qui ont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.

Les chiffres sont détaillés par massif et par commune ou partie de commune du massif. Les adhérents pourront lire les sommes engagées par commune. Les affiliés bénéficieront d’éléments plus détaillés, par exploitation et par denrée agricole. Les sommes engagées ne représentent pas un bénéfice net, mais bien des quintaux détruits dans les champs. Il s’agit d’une évaluation agronomique. Les tarifs sont fixés dans une fourchette nationale par une commission départementale.

L’ensemble de vos consultations est exclusivement réservé aux adhérents et affiliés de la Fédération.
C’est la raison pour laquelle, l’accès est protégé par un code d’accès, puis un mot de passe que vous trouverez sur les cartes envoyées par la Fédération. Inscrivez précisément les codes et mots de passe en respectant les chiffres et majuscules.

L’ensemble de ces données est strictement réservé aux membres de la Fédération Départementale des Chasseurs, et non diffusable.

Fonctionnement

Une commission départementale où sont représentés les différentes parties, Administration, Forestiers, Agriculteurs et Chasseur, a pour mission de :

  • fixer le barème retenu pour chaque denrée
  • faire de nouvelles propositions en cas de litige
  • donner son agrément aux estimateurs

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.

Détails des surfaces détruites pour les principales denrées cultivées en Meuse :

En 2023 (Récolte 2022), l’indemnisation des dégâts de grands gibiers s’est élevée à 3.544 K€ pour le département.

Financement


Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prises dans un compte individualisé dans la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :

  • Par les bracelets et la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département
  • Par la Fédération Nationale qui gère une péréquation issue du timbre Grand Gibier national.
EspèceTarifs 2022-2023
Chevreuil25 €
Cerf C2300 €
Cerf C1220 €
Biche 180 €
CEI200 €
Faon de Cerf 120 €
Sanglierde 40 à 97 €
Sanglier régulation ( Tarif sous condition ** )40 €
Sanglier remplacement ou supplément40 €

** Si réalisé et déclaré entre le 1er Juin et le 1er Novembre. Le nombre de bracelets à prix réduits sera limité à 15 % de l’attribution générale. Concrètement l’attribution générale sera facturée à plein tarif, les sangliers prélevés et déclarés entre le 1er Juin et le 1er Novembre feront l’objet d’un remboursement (différence entre le prix du bracelet du massif et le prix réduit à 40 €), l’objectif étant de limiter les dégâts sur les récoltes et les semis d’automne.

RESPONSABILISATION


CLASSIFICATION DES MASSIFS :

Afin d’établir le classement des différents massifs, 3 critères sont étudiés sur une période de 3 ans :

  • Surfaces détruites du massif rapportées à l’hectare de plaine (SAU) comparées à la moyenne départementale
  • Attributions de sanglier du massif rapportées à l’hectare de bois comparées à la moyenne départementale
  • Coût des dégâts du massif rapporté aux hectares corrigés comparé à 1 300 000 € (seuil maximum supportable)

La méthode attribue des points pour chacun de ces critères :

  • Plus la surface de dégâts du massif est importante, plus le nombre de points sera grand
  • Plus l’attribution est forte et plus le nombre de points est important
  • Plus le coût des dégâts est élevé et plus le nombre de points est important

DEPUIS LE 1er JUIN 2021 (reconduit en 2022)
Instauration d’une incitation à la régulation des sanglier à travers un bracelet à tarif réduit de 40€,
s’il est réalisé et déclaré entre le 1er Juin et le 1er Novembre. Le nombre de bracelets à prix réduits sera limité à 15 % de l’attribution générale.
Concrètement l’attribution générale sera facturée à plein tarif, les sangliers prélevés et déclarés entre le 1er Juin et le 1er Novembre feront l’objet d’un remboursement (différence entre le prix du bracelet du massif et le prix réduit à 40 €).

Classification des dégâtsPrix du braceletNombre de Massifs
Classe 1 : de 25 à 36 points97 €20
Classe 2 : de 13 à 24 points85 €14
Classe 3 : de 7 à 12 points75 €4
Classe 4 : de 1 à 6 points56 €14
Classe 5 : 0 point40 €2

COTISATIONS 2023

Suite à l’abrogation du timbre grand gibier départemental (2005/2006) une cotisation de responsabilisation sera appelée. Celle-ci est indexée sur la totalité de l’attribution initiale aux 100 ha corrigés de l’année précédente (n-1).

Ha corrigés >
1 ha de bois = 1 ha corrigé / 20 ha de plaine = 1 ha corrigé

Exemple de calcul de cotisation
Pour un massif contenant une surface boisée de 150 ha, une surface de plaine 300 ha, avec une attribution n-1 de 12 sangliers (hors SAIRE, SAIPR et hors remplacements), la contribution sera calculée ainsi :
Surface corrigée > 150 + (300 x 0.05) = 165 ha corrigés
Attribution aux 100 ha corrigés > (12 x 100)/165 = 7.27 attributions / 100 ha corrigés
Cotisation 2020 > (7.27)² x 0.0315 x165 = 274.91 €