FINANCEMENT DES DÉGÂTS
& RESPONSABILISATION
L’indemnisation des dégâts de grands gibiers
MODALITÉS
Elle a été instituée par la Loi de finance rectificative pour 1969 en échange de l’abandon par les ayants droits du droit d’affût (donné aux victimes de détruire une bête fauve en train de commettre un dégât).
A compter du 1er juillet 2001 ce sont les Fédérations Départementales des Chasseurs qui ont en charge l’indemnisation administrative des dégâts de gibier au titre des missions de Service Public qui leur ont été confiées.
Les chiffres sont détaillés par massif et par commune ou partie de commune du massif. Les adhérents pourront lire les sommes engagées par commune. Les affiliés bénéficieront d’éléments plus détaillés, par exploitation et par denrée agricole. Les sommes engagées ne représentent pas un bénéfice net, mais bien des quintaux détruits dans les champs. Il s’agit d’une évaluation agronomique. Les tarifs sont fixés dans une fourchette nationale par une commission départementale.
L’ensemble de vos consultations est exclusivement réservé aux adhérents et affiliés de la Fédération.
C’est la raison pour laquelle, l’accès est protégé par un code d’accès, puis un mot de passe que vous trouverez sur les cartes envoyées par la Fédération. Inscrivez précisément les codes et mots de passe en respectant les chiffres et majuscules.
L’ensemble de ces données est strictement réservé aux membres de la Fédération Départementale des Chasseurs, et non diffusable.
Fonctionnement
Une commission départementale où sont représentés les différentes parties, administrations, forestiers, agriculteurs et chasseurs, a pour mission de :
- fixer le barème retenu pour chaque denrée
- faire de nouvelles propositions en cas de litige
- donner son agrément aux estimateurs
L’indemnisation des dégâts de grands gibiers constitue une mission de Service Public remplie par les seuls chasseurs.
Détails des surfaces détruites pour les principales denrées cultivées en Meuse : à venir
En cours d’actualisation
En 2024 (récolte 2023), l’indemnisation des dégâts de grands gibiers s’est élevée à 2.749 K€ pour le département.
Financement
Les sommes nécessaires à l’indemnisation des dégâts sont prises dans un compte individualisé dans la comptabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce compte est abondé :
- Par les bracelets et la cotisation de responsabilisation payés par les détenteurs de plan de chasse du département
- Par la Fédération Nationale qui gère une péréquation issue du timbre Grand Gibier national.
| Espèce | Tarifs 2024-2025 |
|---|---|
| Chevreuil | 25 € |
| Cerf C2 | 300 € |
| Cerf C1 | 220 € |
| Biche | 180 € |
| CEI | 200 € |
| Faon de Cerf | 120 € |
| Sanglier | de 30 à 60 € |
| Sanglier remplacement ou supplément | 30 € |
RESPONSABILISATION
CLASSIFICATION DES MASSIFS :
Afin d’établir le classement des différents massifs, plusieurs critères sont étudiés sur une période de 3 ans :
- Surfaces détruites du massif rapportées à l’hectare de plaine (SAU) comparées à la moyenne départementale
- Attributions de sanglier du massif rapportées à l’hectare de bois comparées à la moyenne départementale
La méthode attribue des points pour chacun de ces critères :
- Plus la surface de dégâts du massif est importante, plus le nombre de points sera grand
- Plus l’attribution est forte et plus le nombre de points est important
* Classification selon décision du CA votée en AG le 6 avril 2024
| Classification des dégâts | Prix du bracelet | Nombre de Massifs | |
|---|---|---|---|
 | Classe 1 : de 25 à 36 points | 60 € | 12 |
 | Classe 2 : de 13 à 24 points | 50 € | 10 |
 | Classe 3 : de 7 à 12 points | 40 € | 7 |
 | Classe 4 : de 1 à 6 points | 35 € | 20 |
 | Classe 5 : 0 point | 30 € | 5 |
COTISATIONS 2024
Suite à l’abrogation du timbre grand gibier départemental (2005/2006) une cotisation de responsabilisation sera appelée. Celle-ci est indexée sur la totalité de l’attribution initiale aux 100 ha corrigés de l’année précédente (n-1).
Ha corrigés >
1 ha de bois = 1 ha corrigé / 20 ha de plaine = 1 ha corrigé
Exemple de calcul de cotisation
Pour un massif contenant une surface boisée de 150 ha, une surface de plaine 300 ha, avec une attribution n-1 de 12 sangliers (hors SAIRE, SAIPR et hors remplacements), la contribution sera calculée ainsi :
Attribution aux 100 ha corrigés > (attribution2 x 0.05) x surface corrigée
(122 x 0.05) x [150 +(300/20)]
(144 x 0.05) x (150 +15)
7.20 x 165
1188